Informations précontractuelles et conditions de vente à distance

La dénomination légale du Vendeur, son numéro d'immatriculation au Търговски регистър (ЕИК), son numéro de TVA (ДДС), son adresse et son adresse e-mail de contact figurent ci-dessous (ЗЕТ чл. 4 ал. 1).

Les services vendus sont des services numériques : forfaits CRM (abonnement) pour les agences immobilières, siège de conseiller supplémentaire, recharge de crédits et produits de visibilité, produits de mise en avant d'annonces et rapports d'évaluation pour les utilisateurs particuliers. Le service est activé sur votre compte immédiatement après la confirmation du paiement. Les rapports d'évaluation sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Les abonnements aux forfaits et les produits de visibilité à durée déterminée (mise en avant, vitrine) sont, quant à eux, des services fournis pendant toute leur durée.

Les prix en vigueur figurent sur la page Liste des prix. Sur l'écran de paiement, le montant total à payer, avec la TVA indiquée séparément, vous est communiqué avant le paiement. La TVA est déterminée en fonction du pays et du numéro de TVA figurant dans vos informations de facturation.

Le paiement s'effectue par carte sur la page de paiement sécurisée hébergée par Stripe. Les données de votre carte n'arrivent pas dans les systèmes du Vendeur et ne sont pas conservées par celui-ci. Une facture (фактура) est établie pour chaque paiement et envoyée à votre adresse e-mail.

Les abonnements aux forfaits sont renouvelés automatiquement sur votre carte enregistrée à la fin de chaque période, selon la période choisie (mensuelle ou annuelle). Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et vos droits liés au forfait se poursuivent jusqu'à cette date.

Le passage à un forfait supérieur est appliqué immédiatement ; la différence correspondant aux jours restants de la période est facturée immédiatement au prorata. Le passage à un forfait inférieur prend effet à la fin de la période en cours.

Si le paiement du renouvellement ne peut être prélevé, il est retenté plusieurs fois et vous en êtes informé par e-mail. Un délai supplémentaire de 7 jours vous est accordé durant cette période ; si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, votre compte passe au forfait Démarrage gratuit. Vos données ne sont pas supprimées.

En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif (ЗЗП чл. 50). Les détails et les exceptions sont expliqués sur la page Conditions de remboursement et de rétractation. En résumé : pour les contenus numériques fournis sans support matériel (rapport d'évaluation), lorsque vous avez expressément consenti à ce que la fourniture commence pendant le délai de rétractation et reconnu que vous perdrez ainsi votre droit, le droit de rétractation prend fin avec la livraison (ЗЗП чл. 57 т. 13). Pour les services (abonnement, mise en avant à durée déterminée), si vous avez demandé que le service commence immédiatement, votre droit de rétractation subsiste, mais vous payez le prix proportionnel de la partie fournie jusqu'à la rétractation (чл. 55 ал. 5). Le droit de rétractation prend fin lorsque le service a été entièrement exécuté (чл. 57 т. 1). Les agences immobilières et les entreprises n'étant pas considérées comme des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats professionnels.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation via la fonction « Annuler le contrat ici » de votre compte (ЗЗП чл. 52а), au moyen du formulaire type de rétractation (ЗЗП Приложение № 6) ou par une déclaration sans équivoque envoyée à l'adresse [email protected].

Vous pouvez adresser vos réclamations concernant le service acheté à [email protected]. Les demandes reçoivent une réponse dans un délai maximal de 14 jours.

Si le litige ne peut être résolu, les consommateurs peuvent saisir, pour un règlement extrajudiciaire des litiges, la Commission générale de conciliation (Обща помирителна комисия) relevant de la Комисия за защита на потребителите (КЗП ; пл. „Славейков" № 4А, София ; https://kzp.bg) (ЗЗП чл. 181а et suiv., чл. 183д). Le Vendeur examine séparément pour chaque litige s'il participera à cette procédure et informe le consommateur par écrit, pour chaque réclamation non résolue, de sa décision de participer ou non (ЗЗП чл. 181н ал. 3). Les consommateurs résidant dans un autre pays de l'UE peuvent également s'adresser au Centre européen des consommateurs (ECC-Net) de leur pays. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été fermée le 20 juillet 2025.

Pour toute question, demande ou requête relative à ce texte, vous pouvez envoyer un e-mail à [email protected] ou utiliser le formulaire de notre page Contact.